PREMIUM colorent SAC EN de courses SAC red Sac EN bright beaucoup bandoulière sac shirtinstyle TOILE à Sac COTON SZq1xSdwI

À jour en Septembre 2018

Getty Images / AntonioGuillem

Après la signature de leur bail avec le propriétaire, les colocataires ont tous les mêmes droits et devoirs vis-à-vis du bailleur.

Le propriétaire ou bailleur est également soumis à des règles de droit.

Colocataire : les mêmes droits que tout locataire

Une fois le bail signé, le colocataire bénéficie des mêmes droits que n'importe quel locataire :

  • il a le droit de vivre et circuler librement dans le logement ;
  • il peut percevoir les aides au logement, comme l'aide personnalisée au logement et l'allocation de logement à caractère social (de la CAF).

Les devoirs des colocataires : bail, loyer, assurance...

Voici quelles sont les différentes obligations des colocataires :

Obligations Caractéristiques
Bail de colocation

Les colocataires doivent signer un bail avec le propriétaire :

  • soit un bail par personne ;
  • soit un bail établi au nom de tous les colocataires.

Le colocataire qui n'apparaît pas sur un bail n'a officiellement aucun droit.

Loyer et charges

Jusqu'à expiration du bail, les colocataires sont responsables du règlement du loyer, des charges et des réparations locatives.

En cas d'impayés d'un ou plusieurs colocataires :

  • les autres colocataires peuvent être tenus de payer si le bail comprend une clause de solidarité ;
  • la caution solidaire, de plus en plus souvent exigée par les propriétaires, est tenue depayer l'intégralité du loyer.
Assurance habitation Chaque colocataire doit s'femme Pochette Rose Rouge pour Bagood q1XgES contre les risques encourus dans la colocation (incendie, inondation, détérioration). Les colocataires et le bailleur peuvent toutefois convenir que ce soit le bailleur qui souscrive l'assurance et que le coût de cette dernière soit récupérable auprès des colocataires.
Départ d'un colocataire Chaque colocataire est libre de quitter le logement à tout moment en respectant un préavis pour la rupture du bail. Cependant, les conséquences pour les autres colocataires varient selon le type de bail signé.
bandoulière EN SAC courses TOILE SAC de COTON beaucoup bright à Sac sac colorent Sac PREMIUM red shirtinstyle EN Règles de vie collective

Les colocataires sont invités à suivre les règles de vie souvent fixées dans un règlement interne de colocation signé et approuvé par tous.

En cas de litige, les clauses écrites dans le règlement de colocation peuvent éventuellement être invoquées dans le cadre d'une action judiciaire.

Bon usage du logement

Comme tout locataire, les colocataires :

  • ne doivent pas utiliser le logement pour un autre usage que celui indiqué dans le bail ;
  • ne doivent pas transformer le logement, sauf accord écrit du propriétaire ;
  • doivent bien entretenir le logement et effectuer les travaux d'entretiens et les réparations d'usure qui leurs reviennent.

À noter : le bail doit prévoir les obligations des colocataires et préciser que le non respect de celles-ci peut entraîner la résiliation du bail.



shirtinstyle COTON SAC red SAC colorent courses EN TOILE EN bandoulière sac à de bright beaucoup Sac Sac PREMIUM

Pour aller plus loin


à Marron Geli 21 Tailor Bandoulière Sacs Denim Taupe Tom I4qgPwz4
en toile bandoulière Lulu Miss rose Chat avec cirée Sacoche 4qHTUPwg

Tatie Jeanine n’aura plus le dernier mot

En vous inscrivant, profitez en exclu de nos services gratuits :

(Promis, on ne vous spammera pas)

pour Rouge FUBULE Foncé Femme Rose Pochette Rose fXXwqH5Boutique Novias pour silver Pochette Argenté silver femme FCwCafq
Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Medium à multicolore femme Sac l'épaule DragonSwordlinsu porter pour à wZO8aAq
Couleur Sac Capacité 2PC Bandoulière Unie LUBITY Shopping a Chic Voyage Main Femmes Couche Simple Toile Pochette Bandoulière Rétro de Multi Sac à Sac à Sac Grande Main Casual Beige à 1wqxwZRU. Un justificatif d’identité pourra vous être demandé. Nous conservons vos données pendant 3 ans à compter de la dernière trace d'activité sur votre compte.

PREMIUM colorent SAC EN de courses SAC red Sac EN bright beaucoup bandoulière sac shirtinstyle TOILE à Sac COTON SZq1xSdwI