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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Paquetage 070 Gris 070 Gris Paquetage Charbon Paquetage Charbon Charbon Paquetage Gris Paquetage 070 070 Charbon Gris La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Paquetage Paquetage Paquetage Gris Charbon Charbon Charbon Charbon 070 Paquetage 070 Paquetage 070 070 Gris Gris Gris Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Paquetage 070 070 Charbon Paquetage Paquetage Charbon Gris Gris 070 070 Paquetage Gris Gris Charbon Paquetage Charbon Charbon Paquetage Paquetage Gris 070 070 Paquetage Paquetage 070 070 Gris Charbon Gris Charbon Paquetage Gris Charbon La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Paquetage 070 070 Paquetage Paquetage 070 070 Charbon Charbon Gris Paquetage Charbon Gris Charbon Paquetage Gris Gris Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Charbon Charbon Charbon 070 Charbon 070 Gris 070 Paquetage Gris Paquetage Gris Paquetage Paquetage Gris Paquetage 070 Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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