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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

de Lovely Color Sacs Night Soirée Sac Main Red Red Femme Embrayage Mariage Purse Parti Out rabbit Pochette Prom à La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Embrayage Mariage Purse Color Pochette Prom Red Lovely de Soirée à Femme Sac Night Main Sacs Red Parti Out rabbit Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Femme à Red Parti Purse Sac Main Soirée Night Lovely Mariage Sacs Prom Embrayage Color Pochette Out Red de rabbit Embrayage Prom rabbit Femme de Soirée Main Out Night Pochette Red à Red Lovely Sacs Purse Color Mariage Parti Sac La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Night à Pochette Parti Soirée de rabbit Sacs Embrayage Prom Out Femme Red Sac Red Mariage Main Purse Color Lovely Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

de Pochette Mariage Soirée Red Purse à rabbit Prom Parti Night Lovely Color Femme Main Embrayage Red Sac Out Sacs Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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