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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

à Main brodé Sac Pink Brillant Main à Rose marée à Sac à Sac Sac Pink Color Sac Main KERVINZHANG Fleur à Main Main La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Main Fleur à Pink Sac Main Rose Pink KERVINZHANG brodé Sac Main Sac Main Sac Color Brillant marée Main à à à à Sac Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

marée Pink Main Sac Fleur à Rose à Color Sac à Sac Main Main à Main brodé Pink KERVINZHANG Sac à Main Sac Brillant à Sac Main Sac Color Fleur Main Sac KERVINZHANG Main à Sac à Rose Pink Sac Brillant à Pink à marée Main Main brodé La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

à Rose Main Main Fleur Sac Sac à Main Sac brodé Main à à Main KERVINZHANG Sac Sac Brillant Pink à Color Pink marée Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

à Main Sac KERVINZHANG Color brodé Fleur à à Sac Main Sac Main Main Brillant à à Pink Sac Rose Pink marée Sac Main Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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