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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Téléphone Femme Sac Bag Bandoulière Cinq À Messenger Chaîne Black Main Sac Couleurs Sac Mignon Fleur Doux Mini À Rrock La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Messenger À Doux Bag Sac Mignon À Téléphone Mini Main Bandoulière Chaîne Black Sac Rrock Sac Femme Fleur Couleurs Cinq Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Fleur Mini Bag Couleurs Messenger Main Bandoulière Téléphone Rrock Doux Sac Chaîne Cinq À Femme Sac Black À Mignon Sac Mignon À Couleurs Femme Black Sac Mini Main Fleur Sac Doux Bag Messenger Cinq À Bandoulière Sac Chaîne Téléphone Rrock La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Téléphone Femme Rrock Messenger Mignon Main Bandoulière Cinq À Bag Fleur Black Doux À Sac Mini Couleurs Sac Sac Chaîne Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Chaîne À À Couleurs Main Sac Téléphone Femme Bandoulière Rrock Mini Fleur Sac Black Cinq Messenger Bag Sac Mignon Doux Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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