Rrock Mignon Black Femme Téléphone Main Chaîne À Fleur Couleurs Sac Bandoulière Mini Doux Cinq Bag Messenger Sac À Sac rUXwgqr Rrock Mignon Black Femme Téléphone Main Chaîne À Fleur Couleurs Sac Bandoulière Mini Doux Cinq Bag Messenger Sac À Sac rUXwgqr

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

Zwei Sac Multicolore Mademoiselle Mademoiselle Zwei M12 M12 rwrBXOq

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

À Téléphone Chaîne Bag Rrock Cinq Mignon À Sac Main Couleurs Sac Bandoulière Mini Fleur Doux Femme Messenger Black Sac La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Mini À Black Sac Femme Bandoulière Fleur Cinq À Sac Couleurs Mignon Doux Messenger Téléphone Chaîne Rrock Bag Sac Main Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Messenger Rrock Sac Couleurs Main Chaîne Cinq Black Bandoulière Sac À Mini Bag Téléphone Doux Femme Sac Mignon À Fleur À À Messenger Cinq Téléphone Rrock Black Fleur Mignon Doux Sac Couleurs Sac Sac Chaîne Main Mini Bag Bandoulière Femme La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Sac Mini Sac À Femme Doux Rrock Téléphone Fleur Cinq Chaîne À Bag Bandoulière Mignon Couleurs Sac Black Messenger Main Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Femme Fleur À Couleurs Main Messenger Sac Doux Chaîne Bag Cinq Sac Mini Sac Mignon Bandoulière Téléphone Rrock À Black Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Rrock À Black Mini Femme Couleurs Doux Mignon À Messenger Bag Téléphone Chaîne Cinq Sac Fleur Bandoulière Sac Main Sac  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Bandoulière Bag Black À Femme Rrock Chaîne Mignon Doux Messenger Cinq Sac Sac Main Téléphone Couleurs Fleur À Mini Sac

18°C

Nuageux