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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

asymétrique Brillant Verni pour Cuir NEUF DIVA Brillant ’S Sac Medium Champagne haute monnaie Paillettes Or Rabat Soirée Pochette Porte La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Pochette haute Sac Cuir Brillant pour Brillant ’S Medium Soirée Champagne DIVA Rabat Paillettes Porte monnaie Verni NEUF Or asymétrique Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Rabat Soirée Verni Cuir asymétrique Or DIVA Champagne monnaie Sac haute Paillettes Brillant Pochette ’S Porte NEUF pour Brillant Medium Or Verni Brillant asymétrique Pochette Brillant Sac Cuir Porte DIVA haute Medium Rabat monnaie NEUF Champagne Paillettes pour ’S Soirée La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

DIVA Brillant NEUF Brillant Or monnaie Medium haute Champagne ’S Soirée Pochette Porte pour Verni Cuir Sac Paillettes Rabat asymétrique Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Or Sac Brillant Verni DIVA Pochette Medium Champagne Soirée NEUF monnaie pour Cuir ’S asymétrique haute Paillettes Rabat Porte Brillant Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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