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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Pochette Or Sac DIVA NEUF Cuir ’S monnaie pour haute Medium Brillant Verni Porte Brillant asymétrique Champagne Rabat Soirée Paillettes La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

NEUF Brillant Champagne haute Soirée Cuir Or monnaie pour ’S DIVA asymétrique Paillettes Brillant Medium Rabat Porte Verni Sac Pochette Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Champagne NEUF ’S Porte Brillant Medium Pochette Rabat pour Cuir Or haute Brillant Paillettes asymétrique Verni DIVA Soirée Sac monnaie asymétrique Cuir Soirée Verni Paillettes Brillant haute Sac DIVA Rabat Brillant Or NEUF ’S Medium Porte Champagne monnaie Pochette pour La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Cuir Pochette Porte Verni Or Rabat ’S asymétrique DIVA pour Medium monnaie NEUF Paillettes Sac Brillant Brillant Champagne haute Soirée Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Pochette asymétrique Champagne ’S pour Porte Sac Medium Verni Brillant Or Brillant Cuir Rabat DIVA monnaie haute Paillettes NEUF Soirée Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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