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Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

rouge Collège Sport Sac Mode Sac Femme Université de Sac Sac 1 Bandoulière pour Fille Sac École à Dos Voyage de Foino Cours Sacoche Loisir Léger La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

Sac Femme pour Sport Sac Sac Université Mode Dos Sac Léger Sac Foino 1 Cours de rouge Sacoche École à Voyage Loisir Bandoulière Collège de Fille Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Bandoulière Voyage Sac Dos Sac Fille Sac École Université à Sac Léger Mode Femme Foino Sac Sport de Cours 1 rouge Collège pour Loisir de Sacoche rouge Sac Bandoulière pour de Femme Foino Mode Sac Loisir Sac Sac Dos Sacoche Léger Collège Université de à École Voyage 1 Sport Cours Fille Sac La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Cours Sac de Sac Loisir Sacoche Fille Université Femme Bandoulière rouge Dos Sac à Léger 1 Voyage Collège École Mode Sac de Foino Sac pour Sport Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Mode Voyage Femme École Sac Bandoulière Sport Fille pour Sac à Loisir Dos de 1 Collège Foino Université Sacoche rouge Sac Sac Léger Sac de Cours Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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