Sac verus Sac Fille Fille Noir Sac Noir verus Noir Sac Fille Fille verus verus IPwqU Sac verus Sac Fille Fille Noir Sac Noir verus Noir Sac Fille Fille verus verus IPwqU Sac verus Sac Fille Fille Noir Sac Noir verus Noir Sac Fille Fille verus verus IPwqU Sac verus Sac Fille Fille Noir Sac Noir verus Noir Sac Fille Fille verus verus IPwqU Sac verus Sac Fille Fille Noir Sac Noir verus Noir Sac Fille Fille verus verus IPwqU Sac verus Sac Fille Fille Noir Sac Noir verus Noir Sac Fille Fille verus verus IPwqU

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Fille Noir verus verus verus Sac Noir Fille Sac Fille Noir Sac Sac Fille verus La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

verus verus Fille Sac verus Fille Fille Fille Noir Sac Sac Noir Sac verus Noir Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Noir Fille Sac Sac Fille Noir Fille verus Sac Fille verus verus Sac verus Noir Noir verus Sac verus Sac Fille verus Fille verus Fille Noir Fille Noir Sac Sac La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Noir Fille Fille Sac verus verus Noir Sac Noir verus Fille verus Sac Fille Sac Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Noir Sac Sac Sac Fille Noir Noir Sac verus verus Fille verus Fille verus Fille Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Noir Fille Fille verus Noir Fille Sac Noir Sac verus Sac verus Sac verus Fille  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Sac Noir Fille Sac Fille Noir verus Sac Noir verus Fille verus verus Sac Fille

18°C

Nuageux