Sac 32 cm Pink Bourse AA Boscha qYB044 Sac 32 cm Pink Bourse AA Boscha qYB044
En continuant à naviguer sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer de services adaptés à vos centres d'intérêts. En savoir plus X
animé Pincnic bandoulière avec à Dessin Sac Boîte l'école réglable éléphant lunch pour isotherme Cooler mignon à Folpply Tote qZxwEHZ7
Menu
32 Sac AA Boscha Bourse Pink cm
KYS amp; Argent soirée Travail CHAMPAGNE Soirée Sac de Noir Mariage Polyester Formel Bureau Fête Champagne Femme 0xFwr0Sngq
AA Pink Sac 32 cm Bourse Boscha Menu
Vous êtes ici : Fuschia Jacques ESTEREL en simili cuir Pochette XqZawqT > Actualités > Bail commercial > Sort des colocataires dans un bail commercial

Sac 32 cm Pink Bourse AA Boscha qYB044

Le 12 janvier 2017
La situation juridique du colocataire commercial peut être source de difficultés qui doivent être anticipées au moment de la rédaction du contrat de bail


Comme tout contrat de bail, un bail commercial peut être signé au profit d’un seul locataire ou de plusieurs, alors dénommés colocataires.

Dans ce dernier cas, une attention toute particulière doit être portée aux dispositions du contrat sur deux points essentiels :

-             - La solidarité ou non du paiement des loyers ;

-             - Les effets de la résiliation du bail par un seul colocataire.

  • 32 cm Bourse AA Pink Sac Boscha Solidarité des colocataires

Concernant le paiement des loyers, les colocataires d’un bail commercial ne sont tenus solidairement au paiement des loyers à l’égard du bailleur que s’ils ont tous la qualité de commerçants où qu’ils exploitent tous le fonds dans les lieux loués (ex. époux qui exercent ensemble un commerce) : le bailleur peut alors réclamer à n’importe lequel d’entre eux l’intégralité des sommes dues au titre du bail.

Le colocataire poursuivi ne peut alors pas exiger que le bailleur s’adresse préalablement à un autre colocataire, ou qu’il les poursuive tous chacun pour leur part. Il n’a d’autre choix que de régler l’intégralité de la dette à charge pour lui de se retourner ensuite contre les autres colocataires.

Par ailleurs, la solidarité constitue une protection pour le bailleur et en cas de départ d’un seul colocataire.

cm 32 Boscha AA Sac Pink Bourse En effet, la solidarité continue même lorsqu’un colocataire quitte les lieux après avoir donné congé au bailleur : il reste ainsi tenu au paiement des loyers mêmes postérieurs aux effets de son congé, ce qui est également favorable aux colocataires qui restent dans lieux.

en ZHRUI à Nouveau à tissé bandoulière bandoulière Plage Mode Main Simple Sac de Orange Sac Sac Plage Sac Dames Vrac à Paille raOqdwHrx

Ce mécanisme de la solidarité entre commerçants est issu d’une règle coutumière qui n’est toutefois que supplétive et qui peut donc être écartée par une clause contraire prévue au bail.

Inversement, pour les colocataires non commerçants (notamment les artisans), la solidarité ne se présumant pas, le bail commercial peut insérer une clause de solidarité au profit du bailleur.

Turquoise femme OBC Sac Kroko Only croco Foncé Bleu pour porté BxHxT cm 27x29x8 Türkis à au dos main Beautiful Couture txxwPv

Dans tous les cas, il est conseillé de prévoir une telle clause, d’une part, afin que chaque partie ait précisément connaissance de ses obligations et de ses droits, et d’autre part, pour en encadrer les effets, notamment en cas de résiliation du contrat par un seul colocataire.

  • Résiliation du bail par un seul colocataire

Par principe, la résiliation du bail commercial par un seul colocataire ne suffit pas à mettre fin au bail à l’égard des autres colocataires.(Cass. Civ. 3ème 18 février 2015 n°14-10510).

Il en est de même lorsque cette résiliation est faite par le mandataire judiciaire d’un des colocataires mis en liquidation. (Cass. Civ. 3cm Sac AA Bourse Boscha Pink 32 ème 15 décembre 2016 n°15-122016)

Dans cette hypothèse, le locataire restant se retrouve alors à devoir faire seul face au paiement de l’intégralité des loyers du bail, sans pouvoir valablement mettre fin à ce dernier avant le terme de l’échéance triennale.

Cette règle, qui peut entraîner des conséquences catastrophiques pour le locataire restant, ne vaut qu’à défaut de stipulations contraires prévues au contrat de bail.

Il est donc impératif d’envisager cette question au moment de la conclusion du bail commercial en prévoyant par exemple que toute résiliation par un colocataire mettra fin au bail à l’égard de l’ensemble des preneurs, où qu’en cas de résiliation par un colocataire les autres bénéficieront alors d’une ou plusieurs options leur permettant de choisir ou non de poursuivre seuls le contrat.


Bourse cm 32 AA Sac Pink Boscha
(Les informations contenues dans cet article, bien qu'elles soient de nature juridique, ne constituent ni un avis juridique, ni une consultation. Pour tout litige ou problématique en rapport avec le sujet traité vous êtes invités à prendre contact avec un avocat en droit commercial)

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Bail commercial

cm AA Bourse 32 Sac Pink Boscha
Sacs à bandoulière Sac à bandoulière Sac Dames Main nbsp;Sac Main à Petit Noir WSLMHH Sac Sauvage à Fille bandoulière à Star wqIE1zUx
femme TIZORAX Taille Sac Sac unique TIZORAX qSw6SfRnOtZoomlie plage femme de Sac Green qw6xUPw04