femme Blanc Pochette XIAO Pochette WEI XIAO femme Pochette WEI XIAO Blanc WEI xqv1awpw femme Blanc Pochette XIAO Pochette WEI XIAO femme Pochette WEI XIAO Blanc WEI xqv1awpw femme Blanc Pochette XIAO Pochette WEI XIAO femme Pochette WEI XIAO Blanc WEI xqv1awpw femme Blanc Pochette XIAO Pochette WEI XIAO femme Pochette WEI XIAO Blanc WEI xqv1awpw femme Blanc Pochette XIAO Pochette WEI XIAO femme Pochette WEI XIAO Blanc WEI xqv1awpw femme Blanc Pochette XIAO Pochette WEI XIAO femme Pochette WEI XIAO Blanc WEI xqv1awpw

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

XIAO Pochette femme Pochette WEI Pochette WEI femme Blanc XIAO XIAO Blanc WEI La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

WEI Pochette XIAO femme XIAO Pochette femme Pochette WEI XIAO Blanc WEI Blanc Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

femme WEI Pochette Blanc XIAO Pochette femme XIAO WEI Blanc Pochette XIAO WEI XIAO WEI XIAO WEI Pochette Pochette Blanc WEI femme femme XIAO Pochette Blanc La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Blanc Blanc XIAO femme WEI Pochette WEI femme XIAO WEI Pochette XIAO Pochette Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Pochette WEI femme femme XIAO XIAO Blanc Blanc Pochette XIAO WEI Pochette WEI Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

XIAO WEI femme XIAO Blanc XIAO Pochette Pochette Pochette Blanc WEI WEI femme  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Pochette femme Blanc XIAO Pochette Blanc XIAO femme WEI WEI Pochette WEI XIAO

18°C

Nuageux