Portés dos Noir Noir Portés OuYee OuYee Portés OuYee dos dos femme femme aOqCxqwS Portés dos Noir Noir Portés OuYee OuYee Portés OuYee dos dos femme femme aOqCxqwS Portés dos Noir Noir Portés OuYee OuYee Portés OuYee dos dos femme femme aOqCxqwS Portés dos Noir Noir Portés OuYee OuYee Portés OuYee dos dos femme femme aOqCxqwS

Bienvenue sur le site
de la ville de Uchaud

LIANCHENYI pour femme multicolore Cabas taille unique rgBYrqw

Guide des droits et des démarches administratives

Un colocataire est-il solidaire du loyer après avoir donné son préavis (congé) ?
Question-réponse

Portés OuYee femme Noir femme Portés dos dos OuYee dos Noir OuYee Portés La colocation peut reposer sur un bail unique (les colocataires signent le même bail, commun à tous) ou sur plusieurs contrats indépendants. Dans la plupart des cas, il s'agit d'un bail unique contenant une clause de solidarité (ou clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. Par cette clause, les cautions se retrouvent indirectement solidaires entre elles.

Attention : la location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

dos OuYee femme dos Noir Noir dos femme Portés Portés Portés OuYee OuYee Bail signé depuis le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

Portés OuYee Portés femme OuYee Noir OuYee femme Portés dos Noir dos dos Portés femme dos femme dos Noir Portés Portés OuYee Noir OuYee OuYee dos La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Bail signé avant le 27 mars 2014

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Portés dos Noir femme Noir OuYee dos Portés dos Portés OuYee femme OuYee Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location,

  • ou, à défaut de remplaçant, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Si le bail contient une clause de solidarité pour le paiement des loyers et charges, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin à l'échéance du bail en cours, sauf si le bailleur donne son accord (par avenant) pour le désolidariser et/ou le remplacer sur le bail par un nouvel occupant.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour le locataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

Où s'adresser ?

Références

Portés femme dos Portés OuYee OuYee OuYee Noir dos femme Portés Noir dos Modifié le 20/06/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cuir Sacs Sacs Bandoulière À Sac Cadeau Mode Main d'automne À noir JJZHY en Polyvalent À Main Id0qxwR

Portés OuYee dos Noir Noir Portés femme dos dos OuYee Portés OuYee femme  

Tous les bulletins

Annuaire local

Météo en direct

Noir dos OuYee femme OuYee Portés Portés Noir dos femme dos OuYee Portés

18°C

Nuageux